Fermer définitivement un chemin et priver le public d’y passer en avançant l’argument de son non-usage depuis 30 ans? Ce n’est désormais plus possible ! La prescription trentenaire extinctive, c e procédé d’appropriation d’un sentier ou d’un chemin, est bel et bien abolie en ce 1er septembre 2012.

Un pas en avant pour la mobilité douce

Associations de promeneurs, de défense de l’environnement, de promotion de la mobilité douce et mouvement de jeunesse se félicitent de ce beau pas en avant dans la protection des petites voiries. Il s’agit d’un succès certes pour la promotion des voies douces mais aussi pour la valorisation de ce patrimoine, qui n’a pas fini de raconter des tas d’histoires sur les lieux qu’il traverse et sur les personnes qui les empruntent.

Exception du droit belge, les voies vicinales restaient les seuls biens du domaine public prescriptibles. Une mesure incohérente pour bon nombre d’utilisateurs de ces «biens communs »…

« La loi sur les chemins vicinaux n’avait jamais évolué depuis 1841 et ne correspondait plus à la réalité », explique Olivier Saint-Amand, député Écolo à la Région wallonne et l’un des signataires de la proposition de décret voté en mai 2011. « Tout comme les atlas de voiries vicinales qui sont de magnifiques plans tracés manuellement à la plume. Ces outils devenus désuets ne sont plus actuels. Ce sont des “photographies” du XIXe siècles. » Pour preuve, l’ASBL Sentiers.be a comparé des atlas communaux (retraçant les petites voiries depuis 1841 ) de l’Entre Sambre et Meuse avec les chemins encore existants. « 88 % des voies vicinales avaient disparu ! », constate Christophe Danaux, le coordinateur de l’ASBL.

Deux mesures de modernisation

Bien que la plupart des chemins n’ont pas disparu par prescription trentenaire (voir ci-dessous), « il était temps de les préserver et de renforcer le maillage de mobilité douce, avec deux mesurespour repenser la loi du 10 avril 1841 dans sa globalité », explique Olivier Saint-Amand. La première étant l’abolition de la prescription tandis que la seconde, encore en chantier, est la mise à jour et la modernisation des atlas de voiries vicinales.

« L’important était de trouver une mesure en équilibre entre, d’une part, les préoccupations des environnementalistes souhaitant protéger le patrimoine de voiries pédestres et d’autre part, celles des agriculteurs et propriétaires terriens voulant une adaptation à la réalité du terrain. »

Attention à l’effet rétroactif !

La prescription extinctive du droit de passage des voies vicinales peut toujours être appliquée dans certains cas. Ainsi par exemple, si le propriétaire d’un terrain dans une commune rurale arrive à prouver que le chemin passant chez lui n’a pas été utilisé entre 1930 et 1960, il pourrait bénéficier de la prescription, même aujourd’hui. « Il est pourtant très compliqué de prouver qu’il n’y a eu aucun passage en trente ans ,explique l’avocat Denis Brusselmans. Cette prescription n’est donc plus une grande menace pour les chemins.» Par ailleurs, il suffira d’un seul et unique passage occasionnel en trente ans pour que le chemin ne soit jamais fermé.